Excès de vitesse de plus de 50 km/h : c'est désormais un délit !
Vous avez flashé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Depuis le 31 décembre 2025, ce grand excès de vitesse est devenu un délit, avec des conséquences bien plus lourdes qu'un simple retrait de points. Qu'est-ce qui a changé? depuis quand? Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre défense?
1. Ce qui a changé : d'une simple amende à la prison
Avant la réforme, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée constituait une contravention de 5e classe, sauf en cas de récidive.
Avec la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, dite loi contre l'homicide et la violence routière, ce grand excès de vitesse devient un délit dès la première infraction, avec risque d'emprisonnement, sans qu'il soit besoin d'être en récidive. Le texte modifie l'article L. 413-1 du Code de la route, qui prévoyait déjà un délit en cas de récidive, mais l'étend désormais à toute personne prise en excès de vitesse d'au moins 50 km/h, même pour la première fois.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de durcissement de la répression routière, qui a également créé les délits d'homicide routier et de blessures routières.
2. Quelles sont les nouvelles sanctions ?
Le nouvel article L. 413-1 du Code de la route prévoit des peines nettement plus sévères :
- Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Une procédure d'amende forfaitaire délictuelle reste possible dans certains cas, ce qui permet un traitement simplifié sans passage devant le tribunal
- Des peines complémentaires renforcées, notamment :
- l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de repasser l'examen pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
- la confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive de grand excès de vitesse.
Concrètement, un simple excès de vitesse peut désormais entraîner une comparution devant un tribunal correctionnel, avec les conséquences qui en découlent.
3. À partir de quand cette nouvelle règle s'applique-t-elle ?
Si votre excès de vitesse a été commis avant le 31 décembre 2025, vous restez soumis à l'ancien régime contraventionnel, même si votre dossier est jugé après cette date.
Si votre excès de vitesse a été commis à partir du 31 décembre 2025, c'est le nouveau régime délictuel qui s'applique, avec les sanctions décrites ci-dessus.
Cette règle découle d'un principe fondamental du droit pénal français : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
En clair : c'est la date des faits, et non la date du jugement, qui détermine la loi applicable. Un excès de vitesse commis en novembre 2025 restera traité comme une contravention, même si l'audience a lieu en 2026.
4. Pourquoi cette date compte autant pour votre défense
Cette distinction entre les deux régimes n'est pas un détail technique réservé aux juristes : elle peut littéralement changer la nature de la procédure à laquelle vous êtes confronté.
- Ancien régime (avant le 31/12/2025) : contravention, amende de 5e classe, retrait de points, pas de comparution devant un tribunal correctionnel (sauf récidive).
- Nouveau régime (à partir du 31/12/2025) : délit, risque de prison, amende plus lourde, annulation possible du permis, confiscation possible du véhicule, et surtout un passage possible devant le tribunal correctionnel avec inscription au casier judiciaire.
Établir avec précision la date, l'heure et les circonstances exactes de l'infraction devient donc une étape essentielle pour identifier le régime applicable et, le cas échéant, contester la qualification retenue par les forces de l'ordre ou le parquet.
5. Ce qu'il faut retenir
- Un excès de vitesse d'au moins 50 km/h commis à partir du 31 décembre 2025 est un délit dès la première infraction.
- Les faits commis avant cette date restent soumis à l'ancien régime contraventionnel, sauf récidive déjà prévue par l'ancien texte.
- Les sanctions du nouveau régime sont lourdes : jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 € d'amende, annulation possible du permis, confiscation du véhicule.
- La date des faits, et non celle du jugement, détermine le régime applicable, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
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