Ordonnances pénales contraventionnelles et délictuelles
Ordonnance pénale : un retrait de points invisible et le risque pour votre casier judiciaire
Vous avez reçu une ordonnance pénale pour une infraction routière, ou vous êtes convoqué chez le délégué du procureur ? Deux conséquences essentielles sont presque toujours passées sous silence : le retrait de points, qui n'apparaît jamais sur le document alors qu'il s'applique bien, et l'inscription au casier judiciaire, qui peut bloquer le renouvellement d'une carte professionnelle. Voici ce qu'il faut absolument savoir avant de laisser passer le délai d'opposition.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une condamnation décidée sans audience. Le procureur transmet le dossier à un juge, qui l'examine seul, dans son bureau, sans vous entendre, et rend directement sa décision par écrit.
Pas de procès, pas de débat : juste une décision qui vous est ensuite notifiée, par lettre recommandée ou lors d'un rendez-vous avec le délégué du procureur.
Le retrait de points : la conséquence que le document ne mentionne jamais
C'est le piège le plus fréquent. Vous lisez attentivement votre ordonnance pénale, vous ne voyez nulle part le mot « points », et vous en concluez, à tort, que votre permis n'est pas concerné.
En réalité, le retrait de points n'a rien à voir avec ce qui est écrit sur l'ordonnance. C'est une mesure purement administrative, appliquée automatiquement par le ministère de l'Intérieur via le fichier national des permis de conduire, dès que la condamnation devient définitive — c'est-à-dire dès l'expiration du délai d'opposition (ou après le jugement, en cas d'opposition). Elle est totalement indépendante de la peine prononcée par le juge et n'a donc pas à figurer sur l'ordonnance pénale elle-même.
Concrètement : l'absence de toute mention relative aux points sur votre ordonnance pénale ne veut absolument rien dire. Le retrait s'applique quand même, silencieusement, quelques semaines plus tard. C'est un point de vigilance majeur pour toute personne dont le solde de points est déjà fragile, et une raison supplémentaire d'évaluer sérieusement l'opportunité de faire opposition avant que la décision ne devienne définitive.
Ordonnance pénale délictuelle : le risque, souvent ignoré, pour le casier judiciaire et la carte professionnelle
Autre conséquence largement sous-estimée : lorsque l'ordonnance pénale concerne un délit routier (grand excès de vitesse, conduite en état d'alcoolémie délictuelle, conduite malgré une suspension ou une annulation de permis, refus d'obtempérer, délit de fuite...), la condamnation, une fois définitive, s'inscrit au casier judiciaire.
Elle apparaît sur le bulletin n°1 (réservé aux autorités judiciaires), mais aussi sur le bulletin n°2 (B2), celui-là même que de nombreuses administrations peuvent exiger.
C'est là que le problème devient très concret pour certains professionnels. De nombreuses professions réglementées doivent produire un extrait de casier judiciaire B2 vierge — ou sans mention incompatible — pour obtenir ou renouveler périodiquement leur carte professionnelle : chauffeurs VTC et taxis, agents de sécurité, convoyeurs de fonds et bien d'autres. Une mention au B2 peut conduire la préfecture à refuser le renouvellement, avec un impact direct et parfois brutal sur l'activité professionnelle de la personne concernée.
Beaucoup de personnes renonce à faire opposition sans avoir mesuré cet enjeu, en pensant qu'une ordonnance pénale se résume à une simple amende. Pour tout professionnel soumis à une carte professionnelle, c'est une donnée qui doit peser lourd dans la décision de contester ou non la décision.
Comment êtes-vous informé de l'ordonnance ?
La notification par courrier
Le greffe envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date d'envoi de ce courrier qui fait courir le délai pour agir.
La convocation devant le délégué du procureur
Dans de nombreux dossiers la notification est faite lors d'un rendez-vous avec le délégué du procureur.
Le délégué n'est pas un juge : il est mandaté par le parquet pour notifier officiellement l'ordonnance et vous informer de vos droits. Ce rendez-vous, souvent perçu comme un simple formalité administrative, est en réalité déterminant : la notification orale faite ce jour-là fait démarrer votre délai pour faire opposition, exactement comme une lettre recommandée. Vous pouvez vous y faire accompagner par un avocat, ce qui est vivement conseillé si vous envisagez de contester.
Se présenter au rendez-vous n'oblige à rien : vous conservez votre droit de faire opposition dans le délai légal.
Le délai d'opposition : le compte à rebours à ne jamais négliger
Recevoir une ordonnance pénale n'est pas définitif. L'opposition annule l'ordonnance et vous donne droit à un vrai procès, public et contradictoire. Le délai commence à courir dès la notification : 30 jours pour les ordonnances pénales contraventionnelles, 45 jours pour les ordonnances pénales délictuelles.
Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive : amende exigible, casier judiciaire, retrait de points appliqué automatiquement.
Questions fréquentes
Le retrait de points figure-t-il sur l'ordonnance pénale ? Non. Il est appliqué séparément par le fichier national des permis de conduire dès que la décision devient définitive, indépendamment du contenu écrit sur l'ordonnance.
Une ordonnance pénale délictuelle apparaît-elle sur le casier judiciaire ? Oui, une fois définitive. Elle figure au bulletin n°1 et, selon les cas, au bulletin n°2 (B2), consultable par certaines administrations.
Une ordonnance pénale peut-elle empêcher le renouvellement d'une carte professionnelle ? Oui, potentiellement. De nombreuses professions réglementées (VTC, agents de sécurité, agents immobiliers...) doivent produire un B2 pour renouveler leur carte, et la préfecture peut refuser ce renouvellement en cas de mention incompatible.
Dois-je me rendre à la convocation chez le délégué du procureur ? Oui, elle est en principe obligatoire ; ne pas s'y présenter n'arrête pas la procédure.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ? L'ordonnance devient définitive : amende exigible, inscription au casier judiciaire pour les délits, et retrait de points appliqué automatiquement, sans nouvelle notification.
En résumé
Une ordonnance pénale routière ne se limite jamais à l'amende affichée sur le document. Le retrait de points s'applique même sans mention écrite, et une condamnation pour délit peut s'inscrire au casier judiciaire au point de compromettre le renouvellement d'une carte professionnelle. Avant de laisser le délai d'opposition s'écouler — ou avant de vous présenter chez le délégué du procureur — mieux vaut avoir une vision complète de ces conséquences.
Vous avez reçu une ordonnance pénale ou vous êtes convoqué chez le délégué du procureur, et votre activité professionnelle dépend d'une carte soumise à extrait de casier judiciaire ? Demandez conseil sur barnieravocat.com.